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Bulletin d'information
Nouvelles règles sur les arrêts de travail en France : limitation des indemnités et obligation de communication des motifs
Publié le dimanche 19 avril 2026 à 16:29
A partir du 1er septembre 2026, les arrêts de travail seront limités à un mois pour premier arrêt et deux mois pour prolongation, sauf exceptions. Les médecins doivent renseigner les motifs et peuvent saisir le service du contrôle médical de l'Assurance Maladie. À compter de 2027, les indemnités journalières seront limitées à 4 ans.
#AbsenceAuTravail | La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 renforce les mécanismes de régulation des arrêts de travail.
Trois mesures phares :
🔹Dès le 1er septembre 2026, les prescriptions d’arrêt de travail seront limitées à un mois en cas de premier arrêt et deux mois en cas de prolongation, sauf exceptions.
🔹Les motifs d’arrêts devront obligatoirement être renseignés par les médecins. Ils auront la possibilité de saisir le service du contrôle médical de [@Assur\_Maladie](https://nitter.net/Assur_Maladie "Assurance Maladie") pour les renouvellements d’arrêt dépassant 3 mois.
🔹À compter de 2027, les indemnités journalières liées aux accidents du travail et maladies professionnelles seront limitées à 4 ans
📍En savoir plus : sante.gouv.fr/actualites-pre…
[@gouvernementFR](https://nitter.net/gouvernementFR "Gouvernement")
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