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Bulletin d'information
Interdiction du démarchage téléphonique non sollicité à partir du 11 août
Publié le mardi 11 août 2026 à 16:55
À partir du mardi 11 août, le démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit en France. Les appels commerciaux ne sont autorisés que si vous y avez donné votre accord. Des exceptions existent pour le CPF, la rénovation énergétique et l’adaptation des logements.
À partir du mardi 11 août, les professionnels ne peuvent plus démarcher par téléphone sans le consentement préalable de la personne contactée.
Le seul démarchage autorisé est celui auquel vous avez expressément consenti.
Les horaires d'appel restent encadrés par la réglementation.
Le démarchage est interdit dans les domaines suivants :
- Compte personnel de formation (CPF)
- Rénovation énergétique
- Adaptation des logements à la perte d’autonomie
Si vous recevez un appel commercial sans avoir donné votre accord :
- Signalez-le sur SignalConso
- Exigez la suppression de vos données auprès de l’entreprise
- Conservez les preuves (numéro d’appel, date et heure)
Informations complémentaires disponibles sur le site economie.gouv.fr
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