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Bulletin d'information
Interdiction du démarchage téléphonique sans consentement
Publié le mardi 11 août 2026 à 13:20
À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs sera interdit sans leur consentement préalable. Cette mesure vise à renforcer la protection des citoyens contre les appels non sollicités.
À partir du 11 août 2026, les professionnels devront obtenir le consentement explicite des consommateurs avant de les démarcher par téléphone.
Ce changement s'inscrit dans une politique de renforcement des droits des consommateurs et de lutte contre les appels non sollicités.
Les consommateurs pourront désormais refuser les appels commerciaux sans avoir à s'inscrire sur une liste d'opposition.
L'information est disponible sur le site du ministère de l'Économie : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/le-demarchage-telephonique-desormais-interdit-si-vous-ny-avez-pas-consenti
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