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Bulletin d'information
Interdiction du démarchage téléphonique sans consentement à partir du 11 août
Publié le lundi 10 août 2026 à 06:04
À partir du 11 août, les appels commerciaux non sollicités sont interdits en France. Si vous en recevez, signalez-les sur SignalConso pour alerter les autorités.
À compter du 11 août, le démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit en France.
Si vous n'avez jamais donné votre accord, une entreprise ne peut plus vous appeler pour vous proposer un produit ou un service.
En cas d'appel commercial reçu malgré cette interdiction :
- 📲 Signalez-le immédiatement sur SignalConso
- 🔗 Accédez au site : signal.conso.gouv.fr
Ce service permet de signaler les pratiques commerciales trompeuses ou abusives et de contribuer à la répression des fraudes.
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